Fiscal TPE
Date: 2024-07-23
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INVESTISSEMENT DANS UNE ESUS
Les particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « réduction Madelin ».
Cet avantage fiscal s'applique également aux investissements réalisés dans une ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale).
Au cours des années précédentes, son taux a été temporairement porté de 18 % à 25 %. Ce taux bonifié n'a pas été prorogé, sauf pour les ESUS.
Après le feu vert de la Commission européenne, ce taux de 25 % s'applique aux investissements réalisés dans une ESUS entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.
Décret 2024-598 du 25 juin 2024, JO du 27 juin
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Date: 16/11/2024