Vie des affaires
Date: 2020-04-24
Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires
ACCIDENT D'UN CLIENT DANS UN PARKING
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation retient que l'exploitant d'un parking n'est pas tenu de garantir la sécurité corporelle d'un client dès lors qu'il a pris les mesures à sa disposition pour éviter le dommage.
Alors qu'elle marche dans un parc de stationnement souterrain pour y reprendre son véhicule, une cliente glisse sur une plaque d'huile et se blesse. Elle demande réparation en justice à l'exploitant du parc.
La victime estime que la faute contractuelle du professionnel est avérée par la présence d'une plaque glissante qui n'avait pas été nettoyée, causant l'accident.
À tort, selon les juges. Certes, l'exploitant d'un parc de stationnement a une obligation de sécurité envers ses clients. Il doit mettre à leur disposition un sol en bon état d'entretien leur permettant de circuler sans risques anormaux. Mais c'est une obligation de moyens, non de résultat. Le professionnel n'est pas responsable s'il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter les accidents.
C'est ce qu'avait fait le professionnel dans cette affaire, en prenant soin de faire poser des peintures antidérapantes pour les piétons. Il avait également conclu un contrat avec une entreprise spécialisée prévoyant un nettoyage mécanique deux fois par jour, outre un nettoyage manuel si nécessaire, notamment sur les passages réservés aux piétons qui étaient matérialisés par une couleur différente de celle des voies de circulation.
Au regard de ces diverses précautions, l'exploitant n'a pas manqué à son obligation de sécurité et ne peut être condamné à réparer le préjudice de la victime.
Cass. com. 5 février 2020, n°18-25625 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 17/11/2024