Vie des affaires
Date: 2020-04-28
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COVID-19 : L'AIDE DE L'ÉTAT SOUMISE À CONDITIONS POUR LES GRANDES ENTREPRISES
Par une série de mesures adoptées à partir de la fin mars 2020 et prolongées en avril, l'État apporte son soutien aux entreprises pour les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Dans un communiqué du 2 avril 2020, le Gouvernement a néanmoins précisé que, pour les grandes entreprises, le report des échéances fiscales et sociales et la garantie de l'État pour l'obtention d'un prêt sont conditionnés à leur engagement de ne pas verser de dividendes et de ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020.
Les grandes entreprises qui ne respecteraient pas cet engagement devront rembourser les cotisations sociales ou les échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l'État, avec application des pénalités de retard de droit commun.
Une exception est prévue au profit des entreprises qui ont une obligation légale de versement de dividendes ou qui auraient effectué des versements de dividendes ou des rachats d'actions avant le 27 mars 2020.
Communiqué du Gouvernement, Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie, 2 avril 2020
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Date: 16/11/2024