Vie des affaires

Date: 2020-05-26

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COVID-19 : ADAPTATION DES MESURES DE REPORT DE DÉLAIS

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, diverses mesures sont prévues par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de reporter certains délais, par exemple les délais légaux pour agir en justice.

Depuis l'adoption de ce texte, la durée de l'état d'urgence sanitaire a été prorogée jusqu'au 10 juillet 2020, tandis que les mesures de confinement ont été allégées à partir du 11 mai. Il convenait donc d'adapter les dispositions relatives aux délais à ces nouvelles circonstances. C'est l'objet d'une ordonnance du 13 mai 2020.

Était initialement prévue une période de report, dite période juridiquement protégée, allant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'1 mois, soit jusqu'au 23 juin 2020 inclus. À défaut d'adaptation, cette période juridiquement protégée aurait été prolongée, corrélativement à l'état d'urgence, jusqu'au 10 août 2020. Le Gouvernement a souhaité au contraire supprimer cette correspondance. En effet, la reprise de l'activité économique, sociale et administrative, rendue possible par la sortie du confinement, justifie de ne pas retarder davantage le cours des délais.

Le nouveau texte retient la précédente échéance, le 23 juin 2020 à minuit, comme date fixe d'achèvement de la période juridiquement protégée. Le choix a ainsi été fait de retenir la date qui avait pu être anticipée en application du texte initial, dans le but de ne pas déjouer les prévisions des acteurs économiques.

Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14, texte 25

Date: 16/11/2024

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