Vie des affaires
Date: 2020-09-08
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PROCHAIN GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pour mission principale d'enregistrer et de délivrer des titres de propriété industrielle. Dorénavant, il va aussi incarner le guichet unique électronique des formalités d'entreprises créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 pour simplifier ces formalités.
Ce guichet unique, qui doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2021, remplacera les différents répertoires compétents pour l'enregistrement des diverses formalités qui s'imposent aux entreprises.
Un décret du 30 juillet 2020 confie donc à l'INPI la mission de gérer les services informatiques permettant d'accomplir par voie dématérialisée :
les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d'activité des entreprises ;et les formalités liées à l'accès à des professions réglementées.En tout état de cause, les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux CFE jusqu'au 1er janvier 2023.
Décret 2020-946 du 30 juillet 2020, JO du 1er
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Date: 16/11/2024