Vie des affaires
Date: 2021-02-01
Vie des affaires
DIRIGEANT BÉNÉVOLE
Le liquidateur d'une SAS reproche à son président d'avoir commis des fautes de gestion qui ont conduit à la création du passif de la société. Comme le permet la loi dans ce cas, il le poursuit devant le tribunal de commerce afin qu'il soit condamné à supporter tout ou partie de ce passif sur ses deniers personnels. Ce qu'il obtient à hauteur de 500 000 euros.
Le dirigeant conteste. Il se prévaut d'un texte de loi précisant que la responsabilité d'un mandataire doit être appliquée moins rigoureusement lorsque son mandat est gratuit. Il souligne qu'il n'était pas rémunéré pour son mandat de président de la SAS et considère que les juges ont eu tort de ne pas en tenir compte.
Il perd néanmoins son procès car le texte invoqué ne concerne pas la situation du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire poursuivi pour de tels motifs. La responsabilité de celui-ci s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.
Cass. com. 9 décembre 2020, n° 18-24730 PB
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Date: 16/11/2024