Vie des affaires
Date: 2022-05-18
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DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT
Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque cesse son mandat ?
Dans une affaire récente, le président associé d'une société par actions simplifiée (SAS), se porte caution solidaire, avec son coassocié, d'un prêt consenti à la société. Dans ce cadre, ils souscrivent une assurance contre les risques de décès, incapacité et invalidité. Par la suite, le dirigeant cède ses actions à son coassocié et quitte ses fonctions de président. La société ne remboursant plus son prêt, la banque poursuit les deux cautions.
Les juges donnent gain de cause à la banque. Selon eux, le départ du président ne le libère pas de son engagement de caution, faute d'avoir précisé dans l'acte que ses qualités d'associé et de dirigeant en étaient une condition déterminante. Et cela ne peut être déduit du fait que son engagement soit limité au montant de son compte courant d'associé.
De son côté, la banque, une fois informée du départ du président, a résilié son assurance décès et débloqué son compte courant d'associé : les juges n'y voient pas un acquiescement de la banque à la libération de la caution.
CA Versailles 8 mars 2022, n° 21/02534
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Date: 14/11/2024