Vie des affaires
Date: 2022-11-16
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OPPOSITION D'UN DIRIGEANT À UN PAIEMENT PAR CHÈQUE
L'émetteur d'un chèque ne peut s'opposer à son encaissement que dans les cas de perte ou vol du chèque, de procédure collective ouverte à l'encontre du bénéficiaire, ou d'utilisation frauduleuse du chèque (par exemple par un mandataire révoqué).
Un garagiste reçoit un chèque de 17 207 euros émis sur le compte d'une société par un salarié de celle-ci en règlement de réparations effectuées sur un véhicule de la société.
Le dirigeant fait opposition au paiement du chèque en invoquant la perte du chéquier.
Le paiement du chèque étant rejeté par la banque, le garagiste porte plainte contre le dirigeant qui est condamné pénalement à 2 mois de prison avec sursis, 1 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques. Le dirigeant doit en outre verser au garagiste 17 207 euros de dommages et intérêts. Il conteste l'ensemble de ces décisions.
Sa condamnation pénale est validée pour avoir fait opposition au paiement du chèque en vue d'échapper, sans juste motif, au règlement des réparations et agi ainsi dans le but de porter atteinte aux droits du garagiste.
Les juges considèrent en revanche que ces dommages et intérêts ne peuvent être mis à sa charge : leur montant correspondant à celui des réparations, ils visaient en réalité à rembourser au garagiste la somme qui lui était due par la société et non par son dirigeant. Celui-ci ne pouvait donc être personnellement condamné à les verser.
Cass. crim. 19 octobre 2022, n° 21-84007 ; c. mon. et fin. art. L. 131-35
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Date: 18/11/2024