Fiscal TPE
Date: 2022-11-29
Fiscal
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLE
Lorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications. En réponse à ces observations, le fisc peut soit abandonner ses rectifications soit indiquer les raisons qui justifient le rejet des observations sur un formulaire n° 3926.
Dans une affaire récente, il a été jugé que lorsque la réponse aux observations du contribuable porte la seule mention dactylographiée du nom de l'inspectrice des finances publiques, cette réponse doit être considérée comme sans valeur.
En l'absence de signature manuscrite, le contribuable n'est pas en mesure de s'assurer que ses observations ont bien été examinées par l'inspectrice dont le nom est dactylographié. Cela constitue un vice de procédure. Par conséquent, la procédure d'imposition doit être considérée comme irrégulière et le redressement annulé.
CAA Bordeaux 25 octobre 2022, n° 20BX00995
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Date: 18/11/2024