Social
Date: 2023-05-26
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LISTE ÉLECTORALE DU CSE MONO CANDIDATE
En matière d'élection du CSE la parité s'impose. C'est pourquoi les listes de candidats de chaque collège électoral, titulaires comme suppléants, qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale établie pour chaque collège.
Les listes sont donc composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Cette règle s'applique au premier tour, où seuls les syndicats peuvent se présenter, et au second tour, mais seulement aux listes syndicales et pas aux listes sans étiquette syndicale. Son non-respect entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté, égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en trop sur la liste.
Comment appliquer cette règle quand une liste présente une seule candidate ou un seul candidat ?
Dans une affaire où un collège comptait 64,63 % de femmes et 35,37 % d'hommes et où le protocole d'accord préélectoral prévoyait que 12 postes étaient à pourvoir, les organisations syndicales devaient présenter :
- soit une liste conforme de 8 femmes et 4 hommes ;
- soit en cas de liste incomplète, une liste comportant au moins 1 femme et 1 homme.
Une liste présentait une seule candidate, qui avait été élue.
Cette option n'étant pas conforme à la réglementation, l'élection de la candidate est annulée et le syndicat perd sa seule élue.
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 22-17922 D
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Date: 17/11/2024