Social
Date: 2023-06-29
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DÉFINIR LE TRAJET ENTRE HÔTEL ET LIEU DE MISSION
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Il n'a donc pas à être rémunéré.
Par exception, ce temps de déplacement doit être rémunéré comme temps de travail lorsqu'il présente les caractéristiques du temps de travail effectif.
Il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
La Cour de cassation rappelle ces principes dans une affaire où un salarié « enquêteur mystère » dans le secteur automobile visitait des concessions éparpillées sur le territoire et dormait dans des hôtels le soir.
Elle indique la grille d'analyse à suivre par les juges du fond.
Ils doivent déterminer si les temps de trajet effectués pour se rendre à l'hôtel afin d'y dormir, et en repartir, ne constituent pas de simples déplacements professionnels.
Si c'est le cas, les juges doivent ensuite vérifier si le salarié doit malgré tout se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-22445 FSB
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Date: 16/11/2024