Vie des affaires

Date: 2025-05-26

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FIN DU LIBRE ACCÈS AU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Rappelons que toute entreprise ou association doit déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs lors de son immatriculation ou dans les 30 jours suivant toute modification. Il s'agit des personnes physiques qui possèdent, contrôlent ou représentent l'entité concernée.

Jusqu'à présent, les noms, prénoms, pseudonymes, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts détenus dans la société, étaient gratuitement accessibles sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par toute personne. L'intégralité des informations (avec les adresses en plus, par exemple) n'était accessible qu'à certaines personnes ou autorités listées par le code monétaire et financier.

Par une décision du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs, en raison des atteintes aux droits à la vie privée et à la protection des données personnelles. Depuis le 31 juillet 2024, l'accès du grand public au registre a été restreint. Cependant, les textes en France n'ont été modifiés que par la loi du 30 avril 2025.

En conséquence, depuis le 3 mai 2025, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme peuvent connaître l'identité des bénéficiaires effectifs. De plus, la liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations a été élargie.

Loi 2025-391 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes du 30 avril 2025, art. 4