Social
Date: 2024-12-17
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MISE À LA RETRAITE D'OFFICE
Selon le code du travail, lorsqu'un salarié a atteint l'âge de 67 ans (c'est-à-dire l'âge permettant d'avoir automatiquement une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance), l'employeur peut envisager sa mise à la retraite. Si le salarié a moins de 70 ans, cette mise à la retraite n'est possible qu'avec son accord et l'employeur doit à cet effet respecter une procédure d'interrogation. Dès que le salarié atteint l'âge de 70 ans, l'employeur peut décider de le mettre à la retraite sans son accord . On parle alors de « mise à la retraite d'office ».
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle que l'employeur qui embauche un salarié ayant atteint l'âge de 70 ans ne peut pas ensuite le mettre à la retraite d'office.
Elle en déduit, a contrario, que tout salarié embauché avant 70 ans peut être mis à la retraite d'office par l'employeur lorsqu'il atteint cet âge. Il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que le salarié avait atteint, au moment de son embauche, l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, ou même qu'il ait déjà fait valoir ses droits à retraite, et se trouve donc en situation de cumul emploi-retraite.
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-13694 FSB
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Date: 28/12/2024