CONTRÔLE D'UN GROUPE INTÉGRÉSi une société mère d'un groupe intégré est conduite à supporter les conséquences d'une procédure de rectification en matière d'impôt sur les sociétés...
FERMETURE DU PORTAIL « NET-INTEMPÉRIES » FIN 2025Un employeur peut, au regard des conditions climatiques (ex. : canicule, neige, gel, verglas, pluie, vent fort), décider d'arrêter un chantier. Dans ce...
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HAUSSE DU SMIC AU 1Le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 12 décembre 2025, que le taux horaire du SMIC brut allait être relevé de 11,88 euros à 12,02 euros...
RECOURS CONTENTIEUXUn contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les...
TAXE SUR LES BUREAUXLes locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique. Les locaux...
PLACE DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRESLe Conseil du commerce de France (CDCF) et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont mené la troisième édition de l'enquête sur « la...
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REPORT EN AVANT DES DÉFICITSEn cas de déficit subi pendant un exercice par une entreprise relevant de l'IS, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit...
