Fiscal TPE
Date: 2022-05-19
Fiscal
AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2
Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur un Imprimé Fiscal Unique ou IFU.
À défaut, ils encourent une amende de 50 % des sommes non déclarées. La même sanction est infligée aux personnes qui versent à des tiers des commissions, courtages, honoraires, gratifications ou autres rémunérations et omettent de les déclarer annuellement sur la DAS2.
Il y a plusieurs années, des contribuables ont en vain agit en justice afin que cette amende soit déclarée inconstitutionnelle.
Cependant, tout espoir ne semble pas perdu puisque le dossier a été transmis au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour se prononcer sur la conformité de cette amende de 50 % au principe de proportionnalité des peines.
CE 25 avril 2022, n° 458429
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Date: 24/11/2024