Social
Date: 2022-06-17
Social,
RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il doit s'agir non seulement d'un risque grave, mais d'un risque constaté dans l'établissement.
La Cour de cassation précise dans cette affaire que c'est au CSE qui demande une expertise de prouver l'existence du risque grave.
Lorsque les juges du fond sont saisis d'un litige sur cette question, ils doivent donc rechercher si la situation répond ou non à la définition du risque grave en fonction des éléments de preuve apportés par le CSE.
Cass. soc. 18 mai 2022, n° 20-23556 D
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Date: 27/11/2024