Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 09/06/2020 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers | |
| 08/06/2020 LES SOLDES D'ÉTÉ REPOUSSÉS Soldes d'été - Début des soldes repoussé au 15 juillet 2020 - Durée des soldes fixée à 4 semaines | |
| 05/06/2020 BAIL COMMERCIAL : LE LISSAGE DU DÉPLAFONNEMENT EST CONFORME À LA CONSTITUTION Baux commerciaux - Déplafonnement du loyer - Étalement de l'augmentation - Conforme à la Constitution | |
| 04/06/2020 COVID-19 : DES MASQUES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIÉS Plateforme de commercialisation de masques « grand public » - Micro-entrepreneurs, professions libérales et agricoles et associations - Entreprises de moins de 250 salariés | |
| 03/06/2020 UN PRÊT « REBOND » PROPOSÉ PAR BPIFRANCE Difficulté de trésorerie liée à la crise sanitaire - Prêt « Rebond » proposé par Bpifrance et les régions - TPE et PME ayant 1 an d'existence - Jusqu'à 300 000 euros selon les régions | |
| 02/06/2020 COVID-19 : UN ASSUREUR CONDAMNÉ À INDEMNISER LES PERTES D'EXPLOITATION D'UN RESTAURATEUR Crise sanitaire - Pertes d'exploitation - Garantie de l'assureur - Exclusion du risque pandémique | |
| 29/05/2020 VICE CACHÉ ET DÉPÔT-VENTE Achat d'un véhicule chez un garagiste - Vice caché - Véhicule en dépôt-vente - Pas de garantie du mandataire | |
| 28/05/2020 COVID-19 : MESURE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Agence nationale de la cohésion des territoires - Bailleur commercial - Remise d'un trimestre de loyers et charges | |
| 27/05/2020 COVID-19 : AMÉNAGEMENT DU REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OU CULTURELLES Manifestations sportives ou culturelles - Contrats résolus - Alternative au remboursement - Avoir portant sur une prestation équivalente | |
| 26/05/2020 COVID-19 : ADAPTATION DES MESURES DE REPORT DE DÉLAIS Mesures de report des délais - Prolongation de l'état d'urgence et déconfinement - Adaptation de la période de report | |
| 25/05/2020 COVID-19 : CONFIRMATION DE L'EXTENSION ET DU RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Fonds de solidarité - Élargissement des conditions - Renforcement sectoriel | |
| 22/05/2020 APPLICATION STOPCOVID : FEU VERT DE LA CNIL Application StopCovid - Avis favorable de la CNIL - Recommandations au Gouvernement | |
| 20/05/2020 COVID-19 : EXTENSION DU PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT Prêt garanti par l'État - Extension du champ des bénéficiaires - SCI et entreprises en difficulté - Financement participatif | |
| 19/05/2020 COVID-19 : MODALITÉS DU RELÈVEMENT DU PLAFOND DE PAIEMENT SANS CONTACT Paiement sans contact par carte bancaire - Relèvement du plafond à 50 euros - Modalités d'information du client | |
| 18/05/2020 NOTAIRES, HUISSIERS, ET GREFFIERS : PAS DE BAISSE DES TARIFS EN 2020 Professions réglementées du droit - Baisse des tarifs prévue pour mai 2020 - Baisse reportée au 1 | |
| 15/05/2020 ENSEIGNE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ Local commercial - Règlement de copropriété - Interdiction des enseignes - Clause licite | |
| 14/05/2020 COVID-19 : RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LOYERS COMMERCIAUX Loyers commerciaux pendant la crise sanitaire - Mission de médiation sur les loyers des commerçants - Médiateur des entreprises - Plateforme de médiation gratuite des huissiers de justice | |
| 13/05/2020 COVID-19 : SUSPENSION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Activité commerciale sur le domaine public - Redevances - Suspension | |
| 12/05/2020 COVID-19 : DES MASQUES POUR LES PETITES ENTREPRISES Déconfinement - Plateforme de commercialisation de masques « grand public » - Entreprises de moins de 50 salariés | |
| 11/05/2020 COVID-19 : NOUVEAUX ÉLARGISSEMENTS DU FONDS DE SOLIDARITÉ Fonds de solidarité - Élargissement aux titulaires de petites retraites - Aide complémentaire de la région - Élargissement aux entreprises sans salarié | |
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