Social
Date: 2019-09-03
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QUAND VERSER LE SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT ?
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, verser aux salariés un supplément d'intéressement ou de participation. L'administration comme le juge ont naturellement précisé qu'il fallait pour cela avoir déjà distribué de l'intéressement ou de la participation au titre de l'exercice considéré. La Cour de cassation réitère sa position dans une affaire où l'employeur, en prévision de résultats exceptionnels au titre de l'exercice 2007, avait cru pouvoir distribuer un supplément d'intéressement dès le mois de janvier 2008, sans attendre le versement de la prime d'intéressement « normale », prévue pour le mois de juin. Pour les juges, il était impossible de qualifier de « supplément » d'intéressement une somme versée avant même que ne soit déterminé le montant de la prime d'intéressement allouée à chaque bénéficiaire. C'est donc en toute logique que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes distribuées au titre de ce supplément.
Cass. civ., 2e ch., 11 juillet 2019, n° 18-16412 D
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Date: 30/10/2024