Social, Paye
Date: 2019-10-11
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TAXE DE 10 € SUR LES CDD D'USAGE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée d'usage qui seront conclus à partir du 1er janvier 2020. Il s'agit d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et, notamment, de limiter le recours aux contrats d'un jour ou de quelques jours.
La taxe serait due à la date de conclusion du contrat.
Elle serait recouvrée par les URSSAF, la CGSS ou la CMSA, selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale mais le produit de cette taxe serait affecté à l'Unédic.
Un certain nombre de CDD d'usage devraient néanmoins échapper à la taxe et notamment ceux conclus avec des intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma relevant des annexes VIII et X du régime d'assurance chômage.
Le projet de loi de finances devrait commencer à être examinés en séance à l'Assemblée nationale à partir du 14 octobre.
Projet de loi de finances pour 2020 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019
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Date: 05/12/2024