Vie des affaires
Date: 2019-10-15
Vie des affaires
SORT DES LOYERS EN CAS DE SOUS-LOCATION IRRÉGULIÈRE
La plateforme AirBnB fait encore parler d'elle, dans une affaire mettant aux prises un locataire et son bailleur.
Les locataires en titre d'un logement avaient cru pouvoir compléter leurs revenus en sous-louant l'appartement par AirBnB. Et ceci sans aucune autorisation du propriétaire.
Le propriétaire des lieux avait pu faire des captures d'écran attestant la fraude. Après avoir donné congé sans succès aux locataires, il avait demandé leur expulsion en justice, et réclamé le remboursement des loyers frauduleusement encaissés.
Il obtient gain de cause. En effet, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit. Les loyers étant, typiquement, des produits, ils reviennent logiquement au propriétaire.
Cette décision a été rendue concernant un bail d'habitation. Par sa généralité, elle devrait également pouvoir s'appliquer en matière de baux commerciaux ou professionnels.
Cass. civ. 3e ch., 12 septembre 2019, n° 18-20727 ; c. civ. art. 546 ET 547
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Date: 05/12/2024