Fiscal TPE
Date: 2019-11-13
Fiscal,Fiscal
ISF/IFI
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF, la valeur vénale de l'immeuble occupé par le contribuable à titre de résidence principale bénéficie automatiquement d'un abattement de 30 %. Cet abattement ne s'applique pas en revanche lorsque le bien immobilier appartient à une société civile de gestion et qu'il constitue la résidence principale du redevable de l'impôt détenteur de parts de cette société.
Dans la mesure où cette disposition est susceptible de contrevenir aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, la Cour de Cassation a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. La réponse est attendue avec une attention particulière dans la mesure où elle est susceptible également de s'appliquer au nouvel impôt sur la fortune immobilière qui a remplacé l'ISF.
Arrêt Cass.com QPC n° 19-14.256 du 17 octobre 2019
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Date: 05/12/2024