Vie des affaires
Date: 2020-01-14
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TAUX DE L'USURE AU 1ER JANVIER 2020
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Le taux de l'usure applicable au 1er trimestre 2020 vient d'être fixé à 13,93 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er janvier 2020.
S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 26 décembre 2019, JO du 26, texte n°177
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Date: 06/11/2024