Vie des affaires
Date: 2020-02-17
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UN DÉFAUT DE LIVRAISON FATAL
Un accord de distribution exclusive a été conclu entre un distributeur et un fabricant.
Le distributeur demande en justice la résolution du contrat et le versement de dommages et intérêts. Pour quelle raison ? Le fabricant ne lui a pas livré près de 12 % des marchandises commandées et payées, ce qui l'a mis en difficulté vis-à-vis de ses propres clients.
Les juges lui donnent gain de cause. En effet, un contrat peut être résolu dès lors que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties est suffisamment grave. En pratique, cette condition s'apprécie au cas par cas. En l'occurrence, les juges ont souverainement considéré que le manquement du fabricant à son obligation de délivrance, sans avoir invoqué la force majeure, revêtait une importance telle que la demande du distributeur était fondée.
De cet arrêt, retenons que, même partielle, l'inexécution d'une obligation née d'un contrat peut entraîner la résolution de ce dernier si les juges estiment qu'elle est suffisamment grave.
Cass. com. 25 septembre 2019, n° 17-22035 D ; c. civ. art. 1224
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Date: 05/11/2024