Vie des affaires
Date: 2020-02-24
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BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ
L'immatriculation du locataire au registre du commerce est une condition incontournable pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de préciser que cette condition s'applique au locataire d'un terrain nu sur lequel il a édifié et exploite un établissement secondaire à usage commercial. Dans cette affaire, un bail portant sur un terrain nu a été consenti à une société avec l'autorisation d'y édifier des constructions. Plus d'une vingtaine d'années plus tard, le bailleur donne congé à sa locataire sans indemnité d'éviction. Il est dans son bon droit. La Cour rappelle la règle selon laquelle le droit au renouvellement ou à une éventuelle indemnité d'éviction est réservé aux preneurs immatriculés à la date de délivrance du congé. Il n'y a pas de dérogation à ce principe en faveur des baux de terrains nus sur lesquels ont été autorisées et édifiées des constructions à usage commercial. Or, à la date de délivrance du congé, la locataire n'était pas immatriculée au RCS pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux. La régularisation ultérieure de cette immatriculation n'y change rien.
Cass. civ ; 3e ch., 23 janvier 2020, n° 19-11215 PBI ; c. com. art. L. 145-1
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Date: 05/11/2024