Vie des affaires
Date: 2020-02-26
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LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE AU PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ
Dans les ventes conclues entre professionnels, le vendeur peut tenter de limiter sa responsabilité en cas de vice caché à l'aide d'une clause. La clause de limitation de garantie peut même être opposable au sous-acquéreur qui se plaint d'un vice caché.
Dans une affaire récente, une machine acquise par un exploitant forestier prend feu, causant un incendie. Invoquant un vice caché, l'acquéreur agit en justice contre son vendeur. Ce dernier appelle en garantie le fabricant de la machine.
Le fabricant s'abrite alors derrière une clause limitative de garantie prévue dans ses conditions générales de vente. La clause limite la garantie du fabricant à la restitution du prix, à l'exclusion des autres dommages.
Les juges lui donnent raison. Un fabricant ne peut limiter sa garantie à l'égard d'un acquéreur profane. En revanche, ce même fabricant peut opposer une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés à un acheteur professionnel de même spécialité que lui. Ainsi, un fabricant de machines destinées aux exploitants forestiers peut opposer la clause limitative de garantie à son acheteur, revendeur spécialisé dans le commerce de ce type de matériels dont il assure aussi l'entretien. En outre, l'action de l'acheteur final à l'encontre du fabricant étant de nature contractuelle, le fabricant est également autorisé à lui opposer la clause limitative.
À noter que, dans cette configuration, la limitation de garantie du fabricant peut être écartée par la preuve qu'il connaissait effectivement le vice.
Cass. civ., 1re ch., 27 novembre 2019, n° 18-18402 D ; c. civ. art. 1641
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Date: 05/11/2024