Fiscal TPE
Date: 2020-04-10
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REVENUS ET GAINS FINANCIERS SOUMIS AU PFU
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Les contribuables ont toutefois la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option globale qui a pour la première fois être exercée sur la déclaration de revenus 2019 en cochant la case 2 OP est en principe irrévocable.
Il ressort de l'analyse des déclarations de revenus déposées au printemps 2019 que très peu de contribuables ont formulé cette option car n'ayant probablement pas mesuré les conséquences du défaut d'option pour le barème.
Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a indiqué que les contribuables qui n'ont pas opté alors qu'ils y auraient eu intérêt peuvent, dans le cadre du droit à l'erreur, formuler une telle demande sur leur espace Personnel. Il a par ailleurs indiqué que les contribuables seraient mieux accompagnés dans leur choix dans le cadre de la prochaine campagne déclarative qui débutera au mois de mai prochain.
Rép. Min. V. Rabault n° 24560, JO AN 25 février 2020 page 1437
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Date: 05/12/2024