Vie des affaires
Date: 2020-04-17
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COVID-19 : ADAPTATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance du 27 mars 2020 vient adapter les règles applicables aux entreprises en difficulté.
La principale mesure prévue par ce texte consiste à geler l'appréciation de la situation des entreprises au 12 mars 2020. Elle produit ses effets pendant les trois mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Concrètement, cela signifie qu'une entreprise qui se retrouverait en cessation des paiements durant cette période n'est pas tenue de demander son redressement ou sa liquidation judiciaire. Elle pourra, au contraire, bénéficier des mesures préventives offertes par les procédures de conciliation ou de sauvegarde.
L'entreprise ne se voit donc pas pénalisée lorsque l'aggravation de sa situation peut être attribuée à la crise sanitaire. Dans cette hypothèse, l'un de ses créanciers ne saurait demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire si l'état de cessation des paiements n'était pas constitué le 12 mars 2020. Seule l'entreprise est alors admise à demander l'ouverture d'une procédure collective.
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, JO du 28
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Date: 05/11/2024