Vie des affaires
Date: 2020-05-29
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VICE CACHÉ ET DÉPÔT-VENTE
En présence d'un vice caché, il est intéressant d'agir contre un vendeur professionnel car ce dernier ne peut prétendre ignorer le vice. Mais encore faut-il que le professionnel visé soit bien le vendeur !
Le véhicule d'occasion acheté par un couple chez un garagiste s'avère défectueux. Les acheteurs se tournent vers le professionnel pour faire jouer sa garantie. Le garagiste s'y oppose, contestant sa qualité de vendeur.
Le couple l'assigne en justice, estimant que quelle que soit la qualification du contrat conclu avec le garagiste, un intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil le rendant responsable des vices de la chose qu'il n'a pas su déceler ou que son intervention a aggravés.
À tort. En effet, c'est en exécution d'un contrat de dépôt-vente, conclu avec le propriétaire du véhicule, que le garagiste a perçu le prix de vente versé par le couple d'acheteurs. Or, ces derniers n'ont pu ignorer que le véhicule n'appartenait pas au garagiste mais à un tiers dont le nom figurait, au jour de la vente, sur le certificat d'immatriculation et la déclaration de cession.
Le garagiste professionnel a ainsi agi en qualité de mandataire du vendeur. N'étant pas propriétaire du véhicule lors de la vente, il n'est pas tenu de garantir l'acheteur des vices cachés qui l'affectent.
Cass. civ., 1re ch., 11 mars 2020, n° 19-16459 D
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Date: 05/11/2024