Social, Paye
Date: 2020-07-17
Paye,Social
TAUX DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS
C'est un accord d'entreprise ou d'établissement à défaut, une convention ou un accord de branche, qui fixe le taux de paiement des heures supplémentaire. Ces taux peuvent être inférieurs ou supérieurs à ceux prévus par la loi, dans le respect du minimum de 10 %.
En principe, les taux prévus par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu depuis le 10 août 2016 priment sur ceux fixés par convention ou accord de branche, même s'ils sont moins favorables aux salariés, s'ils respectent le minimum de 10 %.
Par exception, dans le secteur des transports routiers un décret a mis fin à un conflit dans le transport routier. Dans ce secteur, l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf si celui-ci offre des garanties au moins équivalentes.
Décret 2020-802 du 29 juin 2020, JO du 30
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Date: 05/11/2024