Vie des affaires
Date: 2020-07-23
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PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNEL
Une banque consent plusieurs prêts à des époux pour les besoins de financement de l'exploitation viticole du mari. Les prêts n'étant pas remboursés, la banque agit en justice en vue de saisir la rémunération de l'épouse. Cette dernière croit pouvoir échapper à l'action de la banque, trop tardive, selon elle, compte tenu de la prescription de 2 ans applicable à l'action du professionnel dirigée contre un consommateur pour les biens et services fournis.
L'épouse, coemprunteuse, estime que cette prescription s'applique, même en présence d'un prêt finançant une activité professionnelle, dès lors qu'elle est étrangère à l'activité de son mari et a donc contracté en qualité de consommateur.
À tort, selon la Cour de cassation. La prescription biennale de l'action des professionnels contre les consommateurs ne s'applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle. Or, la circonstance qu'un coemprunteur est étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit. Par conséquent, la prescription de 2 ans ne saurait s'appliquer, et l'action de la banque a été exercée dans les délais.
Cass. civ., 1re ch., 20 mai 2020, n° 19-13461 PB
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Date: 05/11/2024