Vie des affaires
Date: 2020-09-17
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CHARTE DES CONTRÔLES DE LA CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout organisme mettant en oeuvre des traitements de données personnelles. Pour favoriser le bon déroulement de ses investigations, elle veut assurer une plus grande transparence sur cette activité, et publie à cette fin une charte des contrôles.
L'objet de la diffusion de cette charte est de rappeler, aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l'objet d'un contrôle, au regard notamment de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. La Commission y expose donc le déroulement et les suites d'un contrôle, que ce dernier soit réalisé sur place, sur pièces, sur convocation ou en ligne. La charte présente également les principes de bonne conduite qui s'imposent aux contrôleurs de la CNIL et aux personnes sollicitées durant les contrôles.
Charte des contrôles de la CNIL, 5 août 2020
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Date: 05/11/2024