Vie des affaires

Date: 2020-09-22

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MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ

Comme les autres associés, l'associé minoritaire d'une société a toujours voté la mise en réserve des bénéfices. Mais une année, il s'y oppose. Les majoritaires passent outre et votent une nouvelle fois en ce sens.

Invoquant un abus de majorité et se plaignant d'avoir encore une fois été privé des dividendes qu'il aurait pu percevoir, le minoritaire demande l'annulation en justice de la décision votée en assemblée générale. Son action est finalement rejetée.

Certes, les juges d'appel avaient relevé que rien ne justifiait cette thésaurisation. La société n'avait pas d'emprunt en cours, ni de projet d'investissement, tandis que ses réserves s'élevaient déjà à 624 284 euros avant ce dernier vote et ses liquidités à 744 249 euros. Par ailleurs, selon eux, la société ayant une activité foncière, sa vocation première devrait être de procurer un revenu périodique aux associés. La politique de mise en réserve systématique des bénéfices allait donc à l'encontre de l'objet et de l'intérêt de la société.

Mais la Cour de cassation a rappelé que les deux conditions de l'abus de majorité n'étaient pas réunies. La contrariété de la décision avec l'intérêt social ne suffit pas. Il aurait aussi fallu qu'elle soit prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire. Or, tel n'était pas le cas dans cette affaire puisque la privation de dividendes concernait tous les associés.

Moralité : la mise en réserve systématique des bénéfices n'est a priori pas un abus de majorité.

Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-15614 D

Date: 05/11/2024

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