Social
Date: 2020-10-16
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CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTE
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail avait été licencié pour inaptitude non professionnelle. Il avait saisi les juges pour faire reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement puisqu'il n'avait pas recueilli l'avis préalable des délégués du personnel.
Or, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur le reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude non professionnelle ou professionnelle.
Le problème est que si le code du travail impose de consulter les représentants du personnel, il n'indique pas la sanction encourue si cette consultation fait défaut en cas d'inaptitude non professionnelle.
La Cour de cassation a tranché. Ne pas consulter les DP - à l'époque, - ou le CSE - aujourd'hui -, lors de la recherche de reclassement pour un salarié inapte suite à un accident ou une maladie non professionnelle, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-11974 FSPB
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Date: 05/11/2024