Social, Paye
Date: 2020-10-21
Social,Paye
NOTIFICATION DU TAUX DE COTISATION AT/MP DÉMATÉRIALISÉE
Pour les entreprises de 150 salariés et plus, la notification à l'employeur du taux de la cotisation AT/MP par la CARSAT - la CGSS en outre-mer et CRAMIF en Île-de-France - est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020. Il en ira de même des entreprises de moins de 150 salariés, selon un calendrier qui vient d'être fixé par un décret du8 octobre 2020.
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra ainsi obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés et à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe par ailleurs les modalités de cette notification. Celle-ci sera effectuée par l'intermédiaire du téléservice « compte AT/MP ». Les entreprises ont donc l'obligation d'y adhérer. À défaut, elles s'exposeront à une pénalité, équivalant à un pourcentage de 0, 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en dessous de 20 salariés, de 1 % de 20 à moins de 150 salariés et de 1,5 % à partir de 150 salariés, multiplié par le nombre de salariés des établissements concernés.
Décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9 ; arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9
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Date: 05/11/2024