Social, Paye
Date: 2020-11-17
Paye,Social
EXONÉRATION COVID-19 ET AIDE AU PAIEMENT ÉTENDUES
La troisième loi de finances rectificative a créé un mécanisme d'exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs affectés par les conséquences financières de l'épidémie de covid-19. L'extension des entreprises éligibles au fonds de solidarité a pour effet d'élargir de la même manière le champ d'application de l'exonération et de l'aide au paiement. En effet, ce sont les mêmes listes qui sont employées pour les deux dispositifs.
On rappellera ainsi que l'exonération et l'aide au paiement concernent, d'une part, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 à savoir les secteurs directement affectés par la crise sanitaire et, d'autre part, les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 bis, c'est-à-dire les secteurs qui dépendent des secteurs S1 et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d'affaires. Il faut ajouter à cela les employeurs de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis et dont l'activité, qui implique l'accueil du public, a été interrompue par décision administrative.
Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3
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Date: 05/11/2024