Fiscal TPE
Date: 2021-05-05
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INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds. Ces dispositifs sont bien souvent subordonnés également à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources annuelles ne dépassent pas certains seuils.
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter varient selon les dispositifs fiscaux concernés et selon le lieu de situation du logement. Ils sont mis à jour chaque année.
Les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2021 ont été publiés. Cette actualisation concerne notamment les réductions d'impôt Duflot, Pinel et Denormandie.
BOI-BAREME-000017 du 8 avril 2021
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Date: 30/10/2024