Fiscal TPE
Date: 2021-05-18
Fiscal
MAJORATION DES BÉNÉFICES IMPOSABLES POUR NON-ADHÉSION À UN OGA
Les titulaires de bénéfices industriels ou commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles imposés selon un régime réel et qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé sont majorés d'un coefficient pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Des juges d'appel viennent d'apporter des précisions sur la façon dont s'applique cette majoration, qui rappelons-le a été ramenée à 20 % pour l'imposition des revenus de 2020 (au lieu de 25 % jusqu'à ceux de 2019).
À l'occasion d'un litige concernant l'associé unique d'une SARL non adhérente d'un centre de gestion agréé ayant déclaré des revenus dans la catégorie des BIC non professionnels, les juges ont donné raison à l'administration fiscale quant au montant de son revenu retenu pour le calcul de la majoration. Celle-ci s'applique au montant du revenu catégoriel de l'année d'imposition résultant de l'activité ne relevant pas d'un centre de gestion agréé et non pas au bénéfice déterminé après imputation des déficits catégoriels reportables des années antérieures qui peuvent provenir d'activités non professionnelles différentes ou relevant d'un centre de gestion agréé.
CAA Paris 20 avril 2021, n° 19PA04072
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Date: 05/12/2024