Social, Paye
Date: 2021-07-09
Paye,Social
EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR LES REPAS D'AFFAIRES
Avant le 1er avril 2021, les repas d'affaires étaient considérés comme des frais d'entreprise et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale opposable depuis le 1er avril 2021, a supprimé la notion de frais d'entreprise.
Les repas d'affaires sont donc devenus des frais professionnels. Pour être exonérés de cotisations, ils doivent :
- avoir un caractère exceptionnel.
- constituer des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et dans l'intérêt de l'entreprise ;
- et il ne doit pas y avoir d'abus manifeste.
La DSS précise qu'il n'y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou de 5 repas par mois.
Si ce quota est dépassé, les repas deviennent des avantages en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS.
BOSS, Frais professionnels, § 360, 25/06/2021
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Date: 30/10/2024