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Date: 2021-11-29

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CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE DANS LA LOI DE FINANCES

Le 2 novembre dernier, le Premier ministre avait annoncé la mise en place progressive d'un « contrat d'engagement jeune » ayant pour objectif de donner un maximum de chances de trouver un emploi aux jeunes les plus en difficulté. C'est par un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 que le contrat d'engagement jeune serait intégré dans le code du travail.

Ce dispositif serait ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou de 29 ans révolus pour les travailleurs handicapés, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Ceux-ci devraient remplir des exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation qui seraient précisées par décret.

Selon l'exposé des motifs de l'amendement, le contrat prendrait « la forme d'un parcours avec une mise en activité systématique et régulière du jeune du premier au dernier jour, notamment par des immersions en entreprise ou des formations, visant à l'orienter vers l'emploi ou l'alternance le plus vite possible.

À partir de la signature du contrat, le jeune pourrait percevoir une allocation mensuelle dégressive en fonction de ses ressources s'il vit hors du foyer de ses parents ou au sein du foyer de ses parents sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de leur part.

Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021, art. 57