Social, Paye
Date: 2022-01-03
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021. Un certain nombre de ces mesures sont liées à la crise sanitaire du « covid-19 ».
La loi prolonge ainsi automatiquement, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pour la partie « sécurité sociale ». Elle permet aussi au gouvernement de modifier par ordonnances le cadre législatif de ces arrêts de travail, au cours de l'année 2022.
Par ailleurs, concernant l'activité partielle, les règles provisoires régissant le régime social des indemnités complémentaires d'activité partielle sont prolongées pour les périodes d'emploi de 2022.
Enfin, en matière d'aides au paiement des cotisations, la loi donne la possibilité aux employeurs éligibles aux aides au paiement des cotisations « covid 2 » et « covid 3 » d'imputer le solde du montant d'aide sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022.
Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24
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Date: 16/11/2024