Social, Paye
Date: 2022-01-20
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ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE
Lorsqu'un contrat de travail est à son terme, un employeur donne au salarié une attestation d'assurance chômage afin qu'il puisse faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Il transmet un exemplaire de cette attestation au Pôle Emploi.
Depuis le 1er janvier 2022, le GIP-MDS souligne que la seule modalité déclarative acceptée en DSN pour cette attestation employeur est la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique » via la DSN.
En principe, il n'est plus possible de produire l'attestation employeur que ce soit par une attestation dématérialisée ou par le signalement de fin de contrat de travail de la DSN.
Par exception, l'attestation dématérialisée reste accessible aux employeurs qui ont des populations qui ne relèvent pas de la DSN pour la transmission de l'attestation employeur comme les intermittents du spectacle, les expatriés ou les dockers.
À noter aussi qu'il existe des règles spécifiques pour les entreprises de travail temporaire.
www.net-entreprises.fr (information du 4 janvier 2022)
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Date: 01/11/2024