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Date: 2022-03-23

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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : MOTIF INVOQUÉ DANS LA LETTRE DE RUPTURE

Un salarié est promu en qualité de « directeur d'exploitation général ». Mais un an plus tard, l'employeur constate que cette promotion est un échec. Il reproche au salarié une insuffisance de résultat et des difficultés de management. Dans un premier temps, l'employeur engage une procédure disciplinaire et inflige une rétrogradation au salarié que ce dernier refuse. L'employeur opte alors pour un licenciement pour insuffisance professionnelle et donc pour un motif non disciplinaire.

Pour le salarié, l'employeur s'étant engagé dans la voie disciplinaire, il ne pouvait plus en sortir. Son licenciement prononcé à la suite de son refus d'être rétrogradé ne pouvait être, selon lui, qu'un licenciement pour faute.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. De fait, le code du travail prévoit que la lettre par laquelle l'employeur notifie le licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs de rupture. Il en résulte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. L'employeur pouvait donc parfaitement changer son fusil d'épaule après l'échec de la rétrogradation et prononcer un licenciement non disciplinaire. La seule question qui se pose alors est de savoir si l'insuffisance professionnelle invoquée dans la notification du licenciement était avérée et justifiait la rupture du contrat de travail.

Cass. soc. 9 mars 2022, n° 20-17005 FB