Vie des affaires

Date: 2022-03-24

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PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

Simplifiant la procédure d'injonction de payer, un décret du 11 octobre 2021 a prévu que l'ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire, autorisant le créancier à saisir les biens du débiteur. Cette réforme est effective depuis le 1^er mars 2022.

Le texte prévoyait qu'une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance devait être signifiée au débiteur avec la requête accompagnée des documents justificatifs produits à l'appui de celle-ci.

Il en va finalement un peu différemment. Un récent décret prévoit en effet que seul un bordereau des documents justificatifs est joint à la signification de la requête. Dorénavant, l'huissier de justice chargé de la signification doit mettre ces documents à la disposition du débiteur par voie électronique. Concrètement, cette mise à disposition se fait via la plateforme « mespieces.fr », consultable gratuitement. C'est seulement si une telle mise à disposition sur la plateforme n'est pas possible que l'huissier doit alors joindre les documents à la requête signifiée.

Décret 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26 ; arrêté du 24 février 2022, JO du 26