Social
Date: 2022-03-31
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NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL
À partir du 31 mars 2022, le code du travail se rapproche des dispositions du code pénal pour définir le harcèlement sexuel.
D'une part, il précise que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel, ce qui existe dans le code pénal depuis 2018.
D'autre part, il intègre le harcèlement par plusieurs personnes. Il vise par exemple le cas du salarié qui subit des propos ou comportements de harcèlement, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
À noter que les agissements sexistes étaient déjà, et restent d'ailleurs, mentionnés et prohibés dans les règles du code du travail relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Loi 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3
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Date: 01/11/2024