Social, Paye
Date: 2022-04-25
Paye,Social
PROLONGATION ET ADAPTATION DE L'APLD
Une ordonnance prolonge de 6 mois l'activité partielle de longue durée qui s'applique donc aux accords collectifs, et aux documents unilatéraux élaborés par l'employeur, qui sont transmis à l'administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 31 décembre 2022.
Elle permet aux employeurs de prendre en compte l'évolution de la situation économique de l'entreprise et d'adapter les termes de l'accord ou du document unilatéral d'APLD pendant toute sa durée. Les avenants de révision des accords collectifs, et les documents adaptant les documents unilatéraux, pourront donc être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022.
À noter aussi qu'un décret du 8 avril prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle l'employeur peut bénéficier de l'APLD. L'employeur, couvert par un accord ou un document unilatéral d'APLD, bénéficiera de l'indemnisation pendant 36 mois sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Attention cependant, il faut que l'accord ou le document unilatéral prévoit la durée de recours au dispositif.
Ordonnance 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 ; décret 2022-508 du 8 avril 2022, JO du 9
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Date: 01/11/2024