Social

Date: 2022-11-14

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RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023

Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1^er novembre 2022. Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé au-delà du 1^er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 les règles prévues par ce décret modifié, et en particulier celles relatives à l'indemnisation du chômage ainsi que le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale applicable aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité.

Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du décret à venir qui sera publié en application de la loi « Marché du travail ».

Décret 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO du 30