Vie des affaires
Date: 2022-11-14
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ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y ayant contribué.
Demander en justice que l'insuffisance d'actif soit totalement comblée ne constitue pas forcément un abus de la part du liquidateur comme l'illustre une récente affaire.
Un liquidateur poursuit le dirigeant d'une société en liquidation en vue de le faire condamner à payer la totalité de l'insuffisance d'actif, soit 10 millions d'euros.
Condamné dans un premier temps à des dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif que ses demandes n'étaient pas fondées et ont été formulées sans ménagement ni prudence, le liquidateur finit par obtenir gain de cause : les juges considèrent en effet que, dans une action en comblement de passif, si le liquidateur doit bien prouver une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il n'a pas, en revanche, à établir dans quelle proportion ni à limiter le montant de sa demande. Son action ne peut dès lors être jugée abusive du seul fait que ses demandes se sont révélées infondées.
Cass. com. 14 septembre 2022 n° 21-15381 D ; c. com. art. L. 651-2
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Date: 01/11/2024