Vie des affaires
Date: 2022-12-23
Vie des affaires
HÔTEL FERMÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Un hôtel fait l'objet d'une fermeture administrative prononcée par la commune à raison de très graves anomalies de nature à mettre en danger la sécurité des personnes. L'exploitant de l'établissement, locataire de l'immeuble abritant le fonds de commerce, assigne le bailleur en remboursement des loyers payés après la fermeture.
Sa demande échoue dans un premier temps, les juges d'appel retenant que le bailleur n'est pas entièrement responsable de la fermeture administrative de l'établissement.
Une position censurée par la Cour de cassation. En effet, la loi fait obligation au bailleur de délivrer au preneur le local loué et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Nul besoin d'une stipulation particulière pour qu'il en soit ainsi. Ainsi, par principe, les travaux prescrits par l'autorité administrative pour rendre le local conforme aux normes de sécurité sont à la charge du bailleur. Seule une clause contraire expresse peut mettre ces travaux à la charge du locataire.
Au regard de ces éléments, la demande de remboursement des loyers formée par le locataire devrait être accueillie favorablement par le juge.
Cass. civ., 3e ch., 19 octobre 2022, n° 22-13451 D
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Date: 07/11/2024