Vie des affaires
Date: 2023-01-03
Vie des affaires,
SOUTIEN À LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES
Durant la crise sanitaire, un dispositif d'aide sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, avait été instauré pour soulager la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il a pris fin le 30 juin 2022.
Sur le même modèle, un récent décret met en place des prêts à taux bonifié pour aider les entreprises affectées par la crise ukrainienne, jusqu'au 31 décembre 2023.
Destiné aux PME, il concerne également les grandes entreprises, contrairement au précédent dispositif. Les conditions à remplir pour y être éligibles sont en revanche les mêmes que celles exigées précédemment, c'est-à-dire :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'État suffisant pour financer l'exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement ;
- et ne pas faire l'objet d'une procédure collective, sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté.
À ces conditions, les entreprises peuvent obtenir un prêt à taux bonifié correspondant à leur besoin de trésorerie résultant de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur leur activité. Son montant est plafonné à 15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clôturés, ou 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.
Ce nouveau dispositif prévoit enfin une majoration temporaire du montant accordé, possible pendant les 12 mois suivant la date d'octroi du prêt pour une PME, et pendant les 6 mois suivant cette date pour une grande entreprise.
Décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, JO du 22
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Date: 01/11/2024