Vie des affaires
Date: 2023-01-09
Vie des affaires,
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1er JANVIER 2023
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux applicables jusqu'au 30 juin 2023 viennent d'être publiés.
En nette augmentation, le taux visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève ainsi à 4,47 %, contre 3,15 % au semestre précédent. Le taux applicable dans les autres cas connaît lui aussi une forte hausse, passant de 0,77 % à 2,06 %.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier.
Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 6,18 % au premier semestre 2023.
Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 29
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Date: 31/10/2024